La décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025 relative à la loi dite Duplomb constitue une victoire importante pour les défenseurs du vivant : la tentative de réintroduire les néonicotinoïdes par décret a été fermement censurée. Cette censure de fond est une avancée dans la consolidation du droit constitutionnel de l’environnement. Nous nous en félicitons.
Mais au-delà de ce point, nous ne pouvons rester silencieux sur la portée globale de cette décision, qui valide plusieurs reculs environnementaux majeurs. Le Conseil a manqué une occasion d’affirmer avec cohérence que l’environnement, la santé et la démocratie ne peuvent être les variables d’ajustement des intérêts économiques.
Cette décision est l’arbre qui cache la forêt. Une censure spectaculaire, certes. Mais elle masque une série de validations législatives qui, mises bout à bout, affaiblissent le socle juridique de la transition écologique. Ce que cette décision ne dit pas, c’est l’ampleur de la régression légalisée. Nous refusons une écologie de la résignation, négociée dans l’ombre entre technocratie et intérêts sectoriels.
Ce que nous contestons : des validations juridiques mais un recul organisé contre le vivant et la démocratie
1. Fin de l’incompatibilité stricte entre vente et conseil phytosanitaire
Le Conseil valide une disposition qui autorise désormais les vendeurs de pesticides à délivrer aussi des conseils sur leur usage, affaiblissant l’indépendance du conseil agricole. Cette décision entérine un conflit d’intérêts structurel, au moment où l’agriculture devrait se réorienter vers des pratiques plus sobres et protectrices du vivant.
2. Suppression d’un accompagnement essentiel pour réduire les pesticides
Le législateur a supprimé l’obligation pour les agriculteurs de bénéficier d’un accompagnement personnalisé visant à réduire l’usage des pesticides. Le Conseil constitutionnel estime que cette suppression ne remet pas en cause leurs droits.
Mais c’est un signal d’abandon : on retire aux agriculteurs les moyens d’être conseillés de manière indépendante pour évoluer vers des pratiques plus respectueuses de la santé et de l’environnement. On affaiblit l’accompagnement, au moment même où il faudrait le renforcer. On invoque la défense des agriculteurs pour justifier ces reculs, mais on ignore leur revendication première : vivre de leur travail. Ce sont leurs revenus, leur autonomie et leur reconnaissance sociale qui doivent être au cœur des politiques publiques. Or, ni le Conseil, ni la loi, ni le gouvernement n’y répondent ici.
3. Une opacité délibérée au service du danger
Le Conseil accepte que la cible du traitement et la dose recommandée ne soient plus systématiquement indiquées lors de la vente de pesticides. C’est incompréhensible : comment bien utiliser un produit potentiellement dangereux si l’on ne sait ni à quoi il sert exactement, ni en quelle quantité ?Ce flou affaiblit la transparence, ouvre la porte aux erreurs, et fait peser un risque sur la santé publique, les sols, l’eau et les pollinisateurs.
4. Des élevages industriels moins surveillés, des citoyens mis à l’écart
Le Conseil valide le passage de certains élevages intensifs à un régime plus souple, dit « d’enregistrement ». Concrètement, ces installations seront moins évaluées, moins contrôlées, et les citoyens auront moins de possibilités pour donner leur avis.
C’est une mise à distance démocratique, au bénéfice d’un modèle agricole à contre-courant des exigences environnementales et sanitaires de notre époque.
5. Méga-bassines : une présomption d’intérêt général qui biaise le débat
Le Conseil valide le fait que certains projets de stockage d’eau, comme les méga-bassines, soient présumés d’intérêt général, ce qui leur donne un avantage de départ dans les procédures.
Il encadre cette présomption par deux réserves :
• elle ne s’applique pas aux nappes inertielles ;
• elle n’est pas irréfragable : les juges peuvent encore la contester.
Mais même encadrée, cette présomption bascule le rapport de force en faveur de l’agro-industrie, en rendant plus difficile la remise en cause de projets qui portent atteinte à la ressource en eau, à la biodiversité et à l’équité entre usagers.
C’est un précédent préoccupant : au lieu de devoir démontrer leur utilité, ces projets en sont désormais présumés porteurs d’intérêt général.
6. Un précédent dangereux pour la démocratie parlementaire
CAP 21 ne se satisfait pas de la validation par le Conseil constitutionnel de la procédure d’adoption de la loi. En estimant que l’usage d’une motion de rejet préalable — déposée par les soutiens même du texte — ne porte atteinte ni à la clarté ni à la sincérité du débat parlementaire, le Conseil banalise un usage tactique d’un outil conçu pour protéger les droits de l’opposition.
Ce qui était censé garantir un espace de controverse démocratique devient un instrument pour bâillonner le débat. Plus de 3 500 amendements ont été écartés sans examen, dans une procédure précipitée, verrouillée et cynique.
Quand la majorité bâillonne le débat, et que le Conseil regarde ailleurs, c’est la démocratie qui recule.
CAP 21 – Le Rassemblement Citoyen dénonce ce précédent dangereux, qui affaiblit encore un peu plus la confiance dans les institutions. Nous réaffirmons que la qualité de la démocratie parlementaire est une condition de la légitimité de la loi.
Pour une République du vivant, l’heure n’est plus à la vigilance mais à l’action.
Le Conseil constitutionnel a certes censuré une dérogation inacceptable. Mais il a validé la dérégulation progressive du droit environnemental : moins d’encadrement, moins de transparence, moins de débat. Ce n’est pas un accident, c’est une trajectoire.
Une régression programmée, technique en apparence, mais politique dans ses effets.
CAP 21 – Le Rassemblement Citoyen alerte :
• sur la normalisation de l’affaiblissement des règles de protection du vivant, dissimulée derrière la simplification administrative,
• sur la mise en place d’une agriculture à deux vitesses, où seuls les intérêts de l’agro-industrie dictent la loi,
• sur la marginalisation des citoyens, des scientifiques et des contre-pouvoirs, dans un processus démocratique vidé de sa substance.
Ce que nous appelons, ce que nous portons dans le débat public :
• Un réexamen des dispositifs validés dans la loi Duplomb, par des parlementaires, élus locaux et acteurs de terrain décidés à remettre la santé, la transparence et le respect du vivant au cœur du droit.
• Une refondation du modèle agricole français, fondée sur la sobriété, la résilience, et la justice entre les filières et les usagers de la terre et de l’eau.
• L’inscription d’un droit constitutionnel du vivant, pour que notre loi fondamentale protège durablement la santé publique, la biodiversité, les ressources naturelles, et la démocratie elle-même.
Parce que le vivant n’est ni nommé, ni reconnu, ni protégé en tant que tel dans notre Constitution, il est temps d’en faire un principe supérieur, à la hauteur des défis de notre siècle.