Communiqués de Médiapart le 15 mai 2025
Le silence des SMS : ce que la CJUE nous dit du naufrage éthique de la Commission européenne
Le 14 mai 2025, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt historique. Saisi par un média, il a annulé la décision de la Commission européenne de refuser l’accès aux SMS échangés par sa Présidente, Ursula von der Leyen, avec le PDG de Pfizer, Albert Bourla, pendant les négociations d’un des plus importants contrats de vaccination jamais passés. Ce jugement, au-delà de sa portée juridique, agit comme un électrochoc démocratique. Il révèle un mal plus profond : l’effacement de l’éthique publique au profit d’une technocratie qui se pense au-dessus des règles.
Une affaire de principes, pas de technologie
La Commission a tenté de faire croire que de simples SMS n’étaient pas des documents administratifs. Que leur nature « éphémère » les exonérait des obligations de transparence. Le Tribunal a balayé cet argument d’un revers de plume : c’est le contenu, et non le support, qui détermine la valeur administrative d’un message.
Faut-il le rappeler ? Un échange électronique, s’il participe à l’élaboration ou à la conclusion d’une politique publique engageant des milliards d’euros, entre de plein droit dans le champ du droit d’accès à l’information. Les SMS de Madame Von der Leyen ne sont pas une conversation privée. Ils appartiennent aux citoyens européens.
L’effacement du contrôle démocratique
Ce qui s’est joué dans cette affaire n’est pas un simple défaut d’archivage. C’est un déni de redevabilité. L’opacité volontaire de la Commission, sa stratégie dilatoire, sa mauvaise foi institutionnelle, tout cela dit une chose : ceux qui décident au sommet ne veulent plus être comptables de leurs actes devant le peuple européen.
C’est ce que ce jugement vient corriger. En condamnant la Commission, le Tribunal rappelle que nul, fût-il président de l’exécutif européen, n’est au-dessus du droit.
Dans les termes mêmes du Tribunal :
« La Commission ne pouvait se contenter d’affirmer qu’aucun document n’avait été identifié, sans expliquer de manière compréhensible les recherches concrètes effectuées. »
Cette critique vise le cœur du problème : non seulement les messages n’ont pas été communiqués, mais la Commission a refusé de rendre compte des démarches engagées — ou non — pour les retrouver. Ce manquement caractérise une violation claire du principe de bonne administration.
Mais cette décision pose une autre question, plus politique encore : comment avons-nous laissé se banaliser l’idée qu’un contrat engageant la santé et les finances de 450 millions d’Européens pouvait être négocié dans l’opacité d’un téléphone personnel, sans trace, sans compte rendu, sans débat ?
Une atteinte potentielle aux règles de la commande publique
Au-delà des questions de transparence, cette affaire soulève une autre inquiétude majeure : celle du respect des règles européennes en matière de marchés publics. L’achat de 1,8 milliard de doses de vaccin représente l’un des plus grands contrats de l’histoire de l’Union. Or, rien ne permet de dire aujourd’hui si ce marché a été conclu dans le respect des principes de concurrence, d’égalité d’accès, de transparence et de traçabilité, piliers du droit de la commande publique.
Comment justifier que des engagements aussi considérables aient pu être négociés par messages privés, sans mise en concurrence formalisée, sans publication préalable d’un appel d’offres, sans documentation accessible ? Si ces éléments manquent, c’est l’ensemble du processus de contractualisation qui pourrait être entaché d’irrégularité, voire de nullité.
Le recours à la procédure d’urgence, parfois évoqué pour justifier cette opacité, ne saurait exonérer d’une obligation minimale de publicité et d’impartialité. Le droit européen prévoit des procédures adaptées aux situations de crise — encore faut-il les respecter.
Cette dérive est d’autant plus préoccupante qu’elle ouvre la voie à un dangereux précédent : celui où l’exécutif européen, au nom de l’efficacité ou de la crise, s’autoriserait à contourner les garanties fondamentales de la dépense publique.
Une exigence de refondation démocratique
CAP 21 – Le Rassemblement Citoyen appelle à tirer toutes les conséquences de cette affaire. Il est temps d’établir des règles contraignantes et uniformes pour garantir l’archivage, la traçabilité et la publicité des communications des responsables publics, quels qu’en soient les supports.
Mais au-delà des règles, c’est une éthique qu’il faut retrouver. L’éthique de la probité. L’éthique de la transparence. L’éthique du respect des citoyens.
Nous ne pouvons plus nous contenter d’invoquer des valeurs européennes pendant que leurs garants s’en exonèrent. Il est temps d’exiger des actes, et de faire de l’exemplarité une condition d’exercice des plus hautes fonctions européennes.
Le jugement du Tribunal de l’Union européenne ne referme pas une affaire. Il en ouvre une autre : celle de la restauration de la confiance entre les peuples d’Europe et leurs institutions.
Recommandé (3)
Communiqué de presse du 7 mai 2025
Communiqué de presse du 31 mars 2025
Soutien à la démocratie en Turquie : Strasbourg ne peut rester silencieuse
Le 19 mars 2025, Ekrem İmamoğlu, maire d’Istanbul élu démocratiquement et principal opposant au président Erdoğan, a été arrêté dans un contexte de répression politique croissante en Turquie.
Depuis, des centaines de milliers de citoyens turcs manifestent dans les rues d’Istanbul et d’autres villes du pays pour défendre leurs libertés, leur droit de vote, et dénoncer un usage arbitraire de la justice contre l’opposition. Des journalistes ont été interpellés pour avoir couvert ces mobilisations. Plus de 1 400 personnes ont été arrêtées à ce jour.
Dans ce contexte, Chantal Cutajar, présidente de CAP21 – Le Rassemblement Citoyen, a publié une lettre ouverte à la maire de Strasbourg, appelant la Ville à adopter une résolution symbolique de soutien à Ekrem İmamoğlu et à la démocratie locale en Turquie.
« Strasbourg, capitale européenne des droits de l’Homme, doit prendre position. Le silence serait un renoncement aux valeurs que nous défendons. »
— Chantal Cutajar
Lire la lettre ouverte sur Mediapart :
Pour une résolution de soutien au maire d’Istanbul – Tribune sur Mediapart
CAP21 appelle l’ensemble des citoyens, des élus et des acteurs engagés pour les droits fondamentaux à se mobiliser et à relayer cet appel. La démocratie ne s’arrête pas aux frontières.
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Communiqué de CAP 21 – Réaction aux réquisitions contre Boualem Sansal
Liberté d’expression en péril : CAP 21 condamne fermement les réquisitions contre Boualem Sansal
Le procureur algérien a requis 10 ans de prison ferme contre l’écrivain franco-algérien Boualem Sansal, un intellectuel reconnu, défenseur de la liberté et de la pensée critique. CAP 21 dénonce avec force cette atteinte intolérable à la liberté d’expression et aux droits fondamentaux.
Une accusation politique et une menace pour tous les libres penseurs
L’écrivain est poursuivi pour « atteinte à l’unité nationale » et « outrage à corps constitué », des accusations vagues et politisées visant à réduire au silence une voix dissidente. Cette réquisition disproportionnée marque une dérive répressive alarmante en Algérie.
Une urgence humanitaire et morale
Âgé de 80 ans et souffrant d’un cancer, Boualem Sansal est détenu arbitrairement et en danger. Son état de santé fragile exige sa libération immédiate, sans conditions.
L’inaction n’est pas une option : la France doit agir
CAP 21 appelle le gouvernement français à :
1. Exiger officiellement la libération immédiate de Boualem Sansal auprès des autorités algériennes.
2. Saisir l’Union européenne et l’ONU pour faire pression sur Alger.
3. Mettre en place des sanctions ciblées contre les responsables de cette violation des droits humains.
Nous ne pouvons accepter que la France demeure spectatrice face à l’emprisonnement d’un de ses ressortissants pour ses idées. La liberté d’expression n’est pas négociable.
CAP 21 demande la mobilisation de toutes les forces démocratiques pour la libération de Boualem Sansal !
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Communiqué de CAP 21 – LRC en réaction aux conclusions du Conseil européen sur la défense, 6 mars 2025
Paris, le 7 mars 2025
Le Conseil européen du 6 mars 2025 a adopté une série de mesures visant à renforcer la défense européenne dans un contexte de menaces accrues et de guerre prolongée en Ukraine. CAP 21 – LRC salue ces avancées mais souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour assurer une véritable autonomie stratégique européenne.
Un premier pas, mais encore trop de dépendances
L’engagement du Conseil européen à accélérer le financement de la défense et à renforcer les capacités industrielles européennes est une avancée notable. Toutefois, l’accent mis sur la complémentarité avec l’OTAN traduit une ambiguïté persistante : l’Europe doit dépasser son statut d’allié suiveur pour devenir un acteur stratégique à part entière.
Nous demandons donc :
- La création d’un commandement militaire européen unifié, afin d’assurer une capacité de décision indépendante.
- L’instauration d’un budget de défense européen stable, sous le contrôle du Parlement européen, garantissant une politique de sécurité cohérente.
- Une stratégie de souveraineté technologique et industrielle, visant à réduire la dépendance aux importations extra-européennes en matière d’armement et d’innovation.
Un financement ambitieux mais encore insuffisant
Nous saluons la volonté du Conseil européen d’accorder jusqu’à 150 milliards d’euros de prêts garantis par l’UE pour la défense, ainsi que l’ouverture de financements de la Banque européenne d’investissement et du secteur privé. Toutefois, ces montants restent conditionnés à des négociations et risquent de ralentir la mise en œuvre des capacités de défense.
Nous demandons donc que ces engagements se traduisent rapidement par des programmes concrets, notamment :
- Une simplification des processus d’acquisition et d’innovation, afin d’accélérer la production et la modernisation des capacités militaires.
- Une meilleure prévisibilité des investissements pour permettre à l’industrie européenne de développer une production soutenue et stratégique.
- Une fiscalité incitative pour les entreprises de défense européennes, afin de renforcer notre compétitivité face aux acteurs étrangers.
Une industrie de défense responsable et durable
L’Europe ne doit pas reproduire les erreurs du passé et doit intégrer les enjeux environnementaux et éthiques à sa stratégie de défense. Nous appelons à :
- Un alignement des industries de défense sur des critères environnementaux stricts (réduction de l’empreinte carbone des infrastructures, innovation durable en matière de matériaux et de systèmes d’armement).
- Une transparence accrue sur l’exportation d’armes, afin de s’assurer que les équipements européens ne soient pas utilisés à des fins contraires aux valeurs de l’UE.
L’urgence d’une confiscation des avoirs russes
Le Conseil européen ne mentionne que partiellement la question des avoirs russes gelés. Nous réitérons notre appel à une confiscation totale de ces fonds pour financer la reconstruction de l’Ukraine et renforcer les capacités de défense européennes. Il est impensable que ces actifs restent inutilisés alors que la guerre continue de menacer l’Europe.
Vers un Livre blanc de la défense européenne : une opportunité à saisir
Nous prenons acte de la future publication du Livre blanc sur la défense européenne et appelons à ce qu’il ne se limite pas à un exercice de communication, mais qu’il pose les bases d’une stratégie de défense européenne véritablement autonome et ambitieuse.
L’Europe doit cesser de simplement réagir aux crises. Elle doit prévoir, anticiper et bâtir une stratégie de sécurité à long terme. CAP 21 – LRC continuera à porter cette vision d’une Europe forte, souveraine et responsable.
Chantal Cutajar
Présidente de CAP 21 – LRC
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Réaction officielle de Chantal CUTAJAR, Présidente de CAP21 – Le Rassemblement Citoyen
Discours du Président Macron sur la défense : une avancée, mais l’Europe doit aller plus loin
La récente allocution du Président Emmanuel Macron du 5 mars 2025 marque une prise de conscience de l’urgence sécuritaire à laquelle l’Europe est confrontée. La menace russe est désormais clairement identifiée, et l’appel à un renforcement des capacités de défense européenne ainsi qu’à une réflexion sur l’extension de la dissuasion nucléaire française sont des éléments essentiels pour assurer notre souveraineté.
Mais cette réponse est-elle suffisante ?
Le bureau national de CAP21 – Le Rassemblement Citoyen, a adopté le même jour une motion après avoir depuis longtemps alerté sur les risques d’une dépendance excessive aux États-Unis et plaidé pour une véritable autonomie stratégique européenne. La suspension de l’aide militaire américaine à l’Ukraine est venue confirmer que nous ne pouvons plus attendre ni compter sur des engagements extérieurs fluctuants.
Face à cela, la réponse française et européenne doit être plus ambitieuse et concrète :
Un commandement opérationnel européen indépendant de l’OTAN pour coordonner nos forces. Un fonds d’urgence européen pour l’Ukraine alimenté notamment par les avoirs russes saisis dans les Etats membres de l’UE, incluant une mobilisation du secteur privé et des initiatives individuelles.
Force d’Intervention Rapide Européenne sous commandement unique, afin d’assurer la réactivité militaire de l’Europe. Un budget européen de défense autonome, avec un contrôle démocratique par le Parlement européen. Une stratégie de dissuasion nucléaire mutualisée, sous l’égide de l’UE, pour assurer la protection collective du continent. Des alliances stratégiques hors OTAN, avec le Royaume-Uni, le Japon et l’Australie, pour sécuriser notre position dans un monde multipolaire.
Le discours du Président Macron est un pas dans la bonne direction, mais il ne suffit pas de parler d’autonomie stratégique : il faut l’institutionnaliser et la financer. L’Europe ne peut plus être une simple force d’appoint de l’OTAN ; elle doit devenir une puissance militaire et diplomatique à part entière.
En tant que Présidente de CAP21, je réitère notre appel à une Europe souveraine, responsable et pacifique, et j’invite les institutions européennes à adopter sans délai les mesures nécessaires pour que l’Europe ne soit plus jamais à la merci des décisions d’une puissance étrangère.
Construisons ensemble une Europe qui protège ses citoyens et ses valeurs.
Chantal CUTAJAR
Présidente de CAP21 – Le Rassemblement Citoyen
Motion pour une Europe Souveraine et Responsable en Matière de Défense
Présentée par Chantal CUTAJAR, Présidente de CAP21 – Le Rassemblement Citoyen et
adoptée par le Bureau national de CAP21-LRC le 5 mars 2025
Considérant que :
La sécurité et la paix en Europe sont des piliers fondamentaux de nos sociétés démocratiques, et que les récentes tensions géopolitiques, notamment la guerre en Ukraine et la montée des menaces hybrides, imposent une réflexion stratégique sur l’autonomie de l’Europe en matière de défense.
La décision des États-Unis de suspendre leur aide militaire à l’Ukraine illustre les risques d’une dépendance excessive à des alliances extérieures et révèle la nécessité d’une autonomie stratégique européenne.
L’Europe doit renforcer sa capacité à soutenir l’Ukraine sans attendre les États- Unis, sous peine d’affaiblir sa propre sécurité et de permettre à la Russie d’intensifier son offensive.
La défense européenne doit être cohérente avec les impératifs écologiques, en réduisant l’empreinte carbone de ses infrastructures militaires et en favorisant des innovations technologiques durables.
Le développement d’une capacité de défense européenne ne doit pas être perçu comme une course à l’armement mais comme un instrument de paix, de dissuasion et de protection des valeurs démocratiques.
L’Europe dispose des ressources industrielles, financières et humaines nécessaires pour assumer seule sa sécurité, à condition de renforcer la coopération entre États membres et d’adopter une approche concertée et pragmatique.
Nous, membres de CAP21, demandons :
À court terme (0-2 ans)
La création d’un commandement opérationnel européen commun, assurant la coordination des forces militaires des États membres et réduisant la dépendance à l’OTAN.
Une augmentation des investissements dans la cybersécurité et la lutte contre la désinformation, en créant une agence européenne spécialisée.
La mise en place d’une stratégie de production indépendante d’armements et d’équipements pour réduire la dépendance aux importations extra-européennes.
La création d’un fonds d’urgence européen pour soutenir l’Ukraine, comprenant une aide militaire, logistique et humanitaire pour compenser le retrait américain alimenté notamment par les fonds russes saisis dans les États membres de l’Union européenne.
À moyen terme (2-5 ans)
La constitution d’une Force d’Intervention Rapide Européenne, regroupant des unités militaires issues des États volontaires sous un commandement unique.
Le développement d’une industrie de défense responsable, respectant des critères environnementaux et éthiques stricts (énergie renouvelable dans les infrastructures militaires, matériaux durables, réduction des déchets issus des équipements militaires).
La création d’un budget européen de défense autonome, financé par les contributions des États membres et encadré démocratiquement par le Parlement européen.
Le renforcement du rôle de la France comme pilier stratégique et nucléaire de la défense européenne.
À long terme (5-10 ans)
La mise en place d’une force militaire européenne souveraine et cohérente, garantissant la sécurité de l’Europe sans dépendance extérieure.
Le développement d’une stratégie de dissuasion nucléaire mutualisée sous l’égide de l’Union européenne, en coopération avec les États dotés de l’arme nucléaire.
La consolidation de l’Europe en tant que puissance diplomatique et pacificatrice, en œuvrant pour la stabilité des régions voisines (Europe de l’Est, Afrique, Méditerranée).
L’établissement de partenariats stratégiques hors OTAN avec le Royaume-Uni, le Japon, l’Australie et d’autres pays partageant des intérêts communs.
Pour ces raisons, nous appelons :
- Les français à soutenir cette motion pour une Europe souveraine, responsable et pacifique.
- Les institutions européennes et nationales à accélérer la consolidation d’une défense européenne autonome.
- La société civile à s’engager dans un débat démocratique sur l’avenir stratégique de l’Europe, en veillant à ce que les enjeux de sécurité ne se fassent pas au détriment des libertés et des droits humains.
- Ensemble, construisons une Europe forte, pacifique et souveraine !
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Le 10 février, Emmanuel Macron a proposé la nomination de Richard Ferrand à la présidence du Conseil constitutionnel, pour succéder à Laurent Fabius, dont le mandat de neuf ans arrive à son terme. Cette décision illustre une dérive préoccupante : la transformation progressive du Conseil constitutionnel en un organe sous contrôle du pouvoir exécutif, au détriment de l’indépendance et de la séparation des pouvoirs.
Si le Conseil constitutionnel est une instance collégiale, le rôle de son président est déterminant : en cas d’égalité des voix lors d’un vote, c’est lui qui tranche. Cette position stratégique ne doit pas être confiée à une personnalité politiquement engagée, encore moins à un fidèle du président en exercice.
- Défendre l’indépendance des institutions et la séparation des pouvoirs
Le Conseil constitutionnel doit être une instance impartiale, pas un instrument du pouvoir exécutif. L’exécutif ne doit pas désigner un président du Conseil constitutionnel issu de sa propre majorité, sous peine de dénaturer son rôle de contrôle des lois. Seule une justice constitutionnelle réellement indépendante peut garantir l’équilibre des pouvoirs et prévenir les abus.
- Garantir la transparence et l’éthique en politique
Richard Ferrand est un acteur central du macronisme, impliqué dans l’adoption de nombreuses réformes contestées, notamment la réforme des retraites via le 49.3. Son arrivée à la tête du Conseil constitutionnel créerait un conflit d’intérêts manifeste : il jugerait la constitutionnalité des lois qu’il a lui-même soutenues. Il est indispensable que les nominations aux plus hautes fonctions de l’État respectent un minimum d’éthique et ne servent pas d’instrument à la reconversion des proches du pouvoir.
- Assurer un contrôle démocratique et citoyen des nominations
La nomination du président du Conseil constitutionnel échappe à tout véritable contrôle parlementaire et citoyen. Contrairement à d’autres pays où le président est élu par ses pairs ou validé par une majorité parlementaire, en France, il est désigné unilatéralement par le Président de la République. Il est urgent de réformer ces nominations pour qu’elles soient soumises à un véritable débat démocratique et transparent.
- Exiger compétence et rigueur juridique au Conseil constitutionnel
La France est l’un des seuls pays où une Cour constitutionnelle peut être dirigée par une personnalité sans formation juridique. Richard Ferrand n’a aucune expertise en droit constitutionnel, alors que cette fonction requiert une solide connaissance des principes fondamentaux de l’État de droit. Le Conseil constitutionnel doit être composé de juristes qualifiés, capables d’évaluer avec précision la constitutionnalité des lois et de renforcer la qualité des décisions rendues.
- Lutter contre l’oligarchie et promouvoir le renouvellement démocratique
Les institutions françaises sont trop souvent captées par une élite politique qui recycle ses membres de poste en poste. Nommer un ancien président de l’Assemblée nationale au Conseil constitutionnel renforce cet entre-soi, au détriment du renouvellement et de la diversité des profils. Il est temps que les nominations aux plus hautes fonctions obéissent à des critères de compétence et non d’appartenance à un cercle de pouvoir.
Un appel aux députés et sénateurs pour défendre la démocratie
Richard Ferrand sera auditionné le 19 février par le Parlement, conformément à l’article 13 de la Constitution. Pour valider sa nomination, le président de la République compte sur l’absence d’opposition des 3/5èmes des parlementaires.
Mais aujourd’hui, cette majorité qualifiée n’est plus une formalité. L’absence de majorité absolue à l’Assemblée nationale et la majorité sénatoriale de droite ouvrent une opportunité historique pour stopper cette nomination.
Nous lançons un appel solennel à tous les députés et sénateurs qui portent les valeurs de transparence, d’éthique et de démocratie : ne laissez pas cette nomination passer sans résistance !
- Aux députés et sénateurs attachés à l’indépendance de la justice constitutionnelle, refusez la politisation du Conseil !
- Aux défenseurs de la séparation des pouvoirs, refusez qu’un proche du président juge les lois qu’il a contribué à faire passer !
- Aux parlementaires de toutes sensibilités, montrez que vous êtes un véritable contre-pouvoir !
Il est temps d’envoyer un signal fort : le Conseil constitutionnel ne doit plus être une instance politisée, verrouillée par l’exécutif et soumise aux intérêts du pouvoir en place.
Le 19 février, ne laissez pas cette nomination passer sans débat. Rejetez-la !
Une occasion historique de défendre l’indépendance du Conseil constitutionnel
Si cette nomination est bloquée, ce sera un tournant majeur : le Parlement aura enfin montré qu’il est capable d’être un véritable contre-pouvoir face à l’exécutif.
Députés, sénateurs, citoyens : engageons-nous pour défendre notre démocratie !
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