{"id":5059,"date":"2023-03-09T09:40:47","date_gmt":"2023-03-09T08:40:47","guid":{"rendered":"https:\/\/cap21-lrc.fr\/?p=5059"},"modified":"2023-03-09T09:40:49","modified_gmt":"2023-03-09T08:40:49","slug":"dangereuse-et-sans-doute-illegale-la-suppression-de-lirsn","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cap21-lrc.fr\/?p=5059","title":{"rendered":"Dangereuse et sans doute ill\u00e9gale\u00a0: la suppression de l’IRSN"},"content":{"rendered":"\n

Corinne Lepage d\u00e9nonce la proposition gouvernementale de supprimer l’IRSN en vue de confier ses comp\u00e9tences \u00e0 l’Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN), ce qui supprimerait la s\u00e9paration entre les activit\u00e9s d’\u00e9valuation et le processus d\u00e9cisionnel.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Gouvernement propose d’ins\u00e9rer dans le projet de loi sur l’acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures li\u00e9es \u00e0 la construction de nouvelles installations nucl\u00e9aires un amendement qui modifierait le code de l’environnement. Il consisterait \u00e0 faire dispara\u00eetre l’IRSN en vue de confier ses comp\u00e9tences \u00e0 l’ASN. Cette proposition pose des questions de l\u00e9galit\u00e9 consid\u00e9rables, voire est franchement ill\u00e9gale et m\u00eame inconstitutionnelle.<\/p>\n\n\n\n

L’insertion de cette proposition dans un texte destin\u00e9 \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures est en soi la preuve absolue de ce que l’objectif n’est pas du tout de renforcer la s\u00fbret\u00e9, mais bien au contraire de \u00ab fluidifier \u00bb les proc\u00e9dures, et de supprimer l’organisation cardinale de toute gestion du risque correcte, \u00e0 savoir la s\u00e9paration entre les activit\u00e9s d’\u00e9valuation et les activit\u00e9s de d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n

Du reste, l’expos\u00e9 des motifs de l’amendement est sans aucune ambigu\u00eft\u00e9. Il estpr\u00e9cis\u00e9 : \u00ab Cette \u00e9volution en 2006 visait \u00e0 exclure toute interrogation sur l’interaction entre les pr\u00e9occupations de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et de radioprotection et d’autres objectifs que le Gouvernement doit aussi assumer, comme veiller \u00e0 l’approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique ou jouer son r\u00f4le d’actionnaire principal de grands op\u00e9rateurs du secteur nucl\u00e9aire. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont montr\u00e9 que ces \u00e9volutions de la gouvernance de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire ont produit les r\u00e9sultats recherch\u00e9s <\/em>(\u2026) Le lancement d’un grand programme nucl\u00e9aire doit r\u00e9pondre \u00e0 des exigences de s\u00fbret\u00e9 robustes, aux meilleurs standards internationaux, reconnues par les citoyens. <\/em>(\u2026) Il est n\u00e9cessaire de chercher \u00e0 l’am\u00e9liorer <\/em>(la s\u00fbret\u00e9) en continu, pour r\u00e9pondre aux exigences connues, aux grands d\u00e9fis d’exploitation et de d\u00e9veloppement dans le nucl\u00e9aire mais aussi \u00e0 des probl\u00e9matiques nouvelles comme pour la corrosion sous contrainte <\/em>(\u2026) Il s’agit notamment de fluidifier le processus de d\u00e9cision et de gagner en coordination. Par exemple, dans le nouveau dispositif, les expertises techniques pourront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es directement au coll\u00e8ge de l’ASN, permettant ainsi des d\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es par la science plus rapides qu’aujourd’hui, avec un moindre temps d’appropriation par l’ASN des avis de l’IRSN<\/em>. \u00bb Autrement dit, la prise en compte imm\u00e9diate des crit\u00e8res autres que ceux de la s\u00fbret\u00e9 stricto sensu<\/em> doivent permettre de ne plus distinguer entre ce qui est strictement technique et ce qui ne l’est pas.<\/p>\n\n\n\n

Cette nouvelle organisation pose des questions de conformit\u00e9 au droit communautaire, de risque de conflit d’int\u00e9r\u00eats et de non-respect du principe de non-r\u00e9gression en mati\u00e8re environnementale. Mais avant de d\u00e9velopper ces diff\u00e9rents points, il convient de revenir sur le statut actuel de l’IRSN. Il s’agit d’un \u00e9tablissement public industriel et commercial (Epic) constituant une agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire au sens de la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et au contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des produits destin\u00e9s \u00e0 l’homme. Cette loi est fond\u00e9e sur le principe de s\u00e9paration des activit\u00e9s de gestion et d’\u00e9valuation, qui est un principe de base de la gestion des risques. L’article R. 592-41 du code de l’environnement pr\u00e9cise que \u00ab l’institut<\/em> organise, par voie \u00e9lectronique, la publicit\u00e9 des donn\u00e9es scientifiques r\u00e9sultant de ces programmes de recherche <\/em>\u00bbet qu’il\u00ab contribue \u00e0 la transparence et \u00e0 l’information du public en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et de radioprotection, notamment en \u00e9laborant et en rendant public un rapport annuel d’activit\u00e9 <\/em>\u00bb. Il existe des dispositions particuli\u00e8res en ce qui concerne les activit\u00e9s et installations nucl\u00e9aires int\u00e9ressant la d\u00e9fense nationale.<\/p>\n\n\n\n

La disparition de l’IRSN pour la fondre \u00e0 l’int\u00e9rieur de l’ASN a donc pour effet imm\u00e9diat de supprimer cette information syst\u00e9matique et pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision par l’ASN. Elle a \u00e9galement pour effet de m\u00ealer les activit\u00e9s d’\u00e9valuation et de contr\u00f4le au sein du m\u00eame organisme.<\/p>\n\n\n\n

I. La question de la fusion de l’\u00e9valuation et de la gestion des risques<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cette organisation soul\u00e8ve tout d’abord une difficult\u00e9 sur le plan du droit communautaire. L’article 5 de la directive du 8 juillet 2014<\/a>, modifiant la directive du 25 juin 2009<\/a> \u00e9tablissant un cadre communautaire pour la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire des installations nucl\u00e9aires, fixe des r\u00e8gles tr\u00e8s pr\u00e9cises s’agissant des comp\u00e9tences et qualifications en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire.<\/p>\n\n\n\n

Or, l’objectif m\u00eame de la nouvelle organisation, destin\u00e9 \u00e0 aller plus vite (objectif qui ne figure nulle part dans la directive de 2014), repose sur une fusion entre activit\u00e9s d’\u00e9valuation et de gestion, ce qui ne permet pas de r\u00e9pondre au consid\u00e9rant 6 de la directive ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u00ab Il convient que les d\u00e9cisions r\u00e9glementaires et les mesures de police dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire soient prises sur la base de consid\u00e9rations techniques objectives en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 et sans influence externe indue de nature \u00e0 compromettre la s\u00fbret\u00e9, comme par exemple des pressions indues associ\u00e9es \u00e0 des changements en mati\u00e8re politique, \u00e9conomique et soci\u00e9tale <\/em>\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

L’article 5 de la directive pr\u00e9cise les comp\u00e9tences de l’autorit\u00e9 de r\u00e9glementation, comp\u00e9tences qui n’int\u00e8grent en aucune mani\u00e8re la recherche et l’expertise stricto sensu<\/em>. Ces comp\u00e9tences sont d\u00e9finies \u00e0 l’article 5, paragraphe 3, de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab (\u2026) les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que le cadre national confie aux autorit\u00e9s de r\u00e9glementation comp\u00e9tentes les principales missions r\u00e9glementaires suivantes :<\/em><\/p>\n\n\n\n

a) proposer ou d\u00e9finir les exigences nationales en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire ou participer \u00e0 leur d\u00e9finition ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

b) exiger du titulaire de l’autorisation qu’il respecte les exigences nationales en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et les dispositions de l’autorisation concern\u00e9e et qu’il en apporte la d\u00e9monstration ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

c) v\u00e9rifier ce respect par le biais d’\u00e9valuations et d’inspections pr\u00e9vues dans la r\u00e9glementation<\/em> ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

d) proposer ou mettre en \u0153uvre des mesures de police effectives et proportionn\u00e9es \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

En application de la s\u00e9paration entre les activit\u00e9s d’\u00e9valuation et les activit\u00e9s de contr\u00f4le, aucune comp\u00e9tence d’expertise stricto sensu<\/em> et a fortiori<\/em> de recherche n’est confi\u00e9e \u00e0 l’organisme de contr\u00f4le\u2026<\/p>\n\n\n\n

De plus, la r\u00e8gle est d’une extr\u00eame fermet\u00e9 quant \u00e0 l’obligation d’une ind\u00e9pendance effective de l’autorit\u00e9 de r\u00e9glementation comp\u00e9tente de toute influence indue dans la prise de d\u00e9cisions r\u00e9glementaires. Cela implique notamment que l’autorit\u00e9 de r\u00e9glementation soit \u00ab s\u00e9par\u00e9e sur le plan fonctionnel de tout autre organisme ou organisation s’occupant de la promotion ou de l’utilisation d’\u00e9nergie nucl\u00e9aire et qu’elle ne recherche ni ne prenne, aux fins d’ex\u00e9cution de ses missions r\u00e9glementaires, aucune instruction de la part de tels organismes ou organisations<\/em> \u00bb. Si l’autorit\u00e9 peut, en vertu de l’article 5, paragraphe 2 d), \u00ab faire usage de ressources scientifiques et techniques externes \u00e0 l’appui de ses fonctions de r\u00e9glementation <\/em>\u00bb,il ne peut \u00e9videmment pas s’agir d’organismes s’occupant de la promotion de l’utilisation d’\u00e9nergie nucl\u00e9aire. Or, si l’IRSN r\u00e9pondait bien \u00e0 cette double qualification, il n’en va \u00e9videmment pas de m\u00eame du projet. En effet, le Commissariat \u00e0 l’\u00e9nergie atomique (CEA) deviendrait un expert de la recherche, ce qui est indirectement mais n\u00e9cessairement pr\u00e9vu dans la modification de l’article L. 592-29 du code de l’environnement, qui pr\u00e9cise que l’ASN \u00ab peut requ\u00e9rir l’appui technique, pour l’exercice de ses expertises, des services de l’\u00c9tat comp\u00e9tents<\/em> \u00bb.  Ant\u00e9rieurement, cette mention n’existait pas. Cette formulation est manifestement faite en violation des dispositions communautaires sus rappel\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Il en va d’autant plus ainsi en raison d’un risque de conflit d’int\u00e9r\u00eats express\u00e9ment vis\u00e9 au point 9 des consid\u00e9rants de la directive 2014. Ce texte pr\u00e9cise que des dispositions doivent \u00eatre prises pour s’assurer qu’il n’existe pas de conflit d’int\u00e9r\u00eats avec les organismes qui fournissent des avis ou des services \u00e0 l’autorit\u00e9 de r\u00e9glementation comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n

La nouvelle organisation, pr\u00e9cis\u00e9ment, ouvre la porte \u00e0 des interventions et des services rendus par les services de l’\u00c9tat, y compris le CEA, soit la mise en \u0153uvre d’une disposition permettant le conflit d’int\u00e9r\u00eats et donc prise en violation compl\u00e8te du texte de la directive.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, et surtout, le principe de la pr\u00e9\u00e9minence absolue donn\u00e9e \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 n’est plus respect\u00e9.  L’article 8 ter de la directive pr\u00e9cise que \u00ab pour r\u00e9aliser l’objectif de s\u00fbret\u00e9 <\/em>(\u2026), les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que le cadre national exige que l’autorit\u00e9 de r\u00e9glementation comp\u00e9tente et le titulaire de l’autorisation prennent des mesures visant \u00e0 promouvoir <\/em>(\u2026) des syst\u00e8mes de gestion qui accordent la priorit\u00e9 requise \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire <\/em>(\u2026) \u00bb<\/em>. Ce ne sera plus le cas dans la mesure o\u00f9 les questions de s\u00fbret\u00e9 ne seront plus trait\u00e9es en tant que telles de mani\u00e8re distincte des imp\u00e9ratifs de production et de rentabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Dans la mesure o\u00f9 les dispositions relatives \u00e0 l’organisation de l’autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire figurent au sein du code de l’environnement et rel\u00e8vent du droit de l’environnement communautaire, le principe de non-r\u00e9gression du droit de l’environnement est applicable. L’affaiblissement de l’application effective des r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 du fait de la mise \u00e0 l’\u00e9cart du principe de s\u00e9paration entre activit\u00e9s d’\u00e9valuation et activit\u00e9s de gestion du risque constitue une violation de ce principe.<\/p>\n\n\n\n

Cette violation appara\u00eet encore plus flagrante en ce qui concerne la m\u00e9connaissance du principe de participation du public et de son information.<\/p>\n\n\n\n

II. L’information et la participation du public<\/strong><\/p>\n\n\n\n

On rappellera tout d’abord que le principe de participation est inscrit dans la Charte de l’environnement, et que le Conseil constitutionnel en fait application comme principe \u00e0 valeur constitutionnelle. En second lieu, on rappellera que la Convention d’Aarhus<\/a>, aux termes de son annexe 1, est applicable aux centrales nucl\u00e9aires et autres r\u00e9acteurs nucl\u00e9aires ainsi, du reste, qu’aux installations de retraitement et \u00e0 toutes les installations touchant de pr\u00e8s ou de loin au nucl\u00e9aire. Elle est bien entendu applicable en droit interne comme en droit communautaire.<\/p>\n\n\n\n

Ce texte pr\u00e9cise que les autorit\u00e9s publiques doivent mettre \u00e0 la disposition du public les informations sur l’environnement, etque ces informations doivent \u00eatre mises \u00e0 disposition aussi t\u00f4t que possible(article 4). L’article 6, qui concerne la participation du public, pr\u00e9cise que lorsqu’un processus d\u00e9cisionnel touchant \u00e0 l’environnement est engag\u00e9, le public concern\u00e9 est inform\u00e9 comme il convient, de mani\u00e8re efficace et en temps voulu, par un avis au public ou individuellement, selon le cas, au d\u00e9but du processus.<\/p>\n\n\n\n

Ces principes \u00e9taient tr\u00e8s clairement appliqu\u00e9s dans le cadre de l’IRSN, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 l’article L. 592-47 du code de l’environnement, aux termes duquel l’IRSN \u00ab contribue \u00e0 l’information du public. Lorsqu’ils ne rel\u00e8vent pas de la d\u00e9fense nationale, l’institut publie les avis rendus sur saisine d’une autorit\u00e9 publique ou de l’Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, en concertation avec l’autorit\u00e9 concern\u00e9e, et organise la publicit\u00e9 des donn\u00e9es scientifiques r\u00e9sultant des programmes de recherche dont il a l’initiative \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Bien \u00e9videmment, dans le cadre de la nouvelle organisation, et dans la mesure o\u00f9 il n’est plus question d’une publication des avis d’une autorit\u00e9 qui n’existe plus, les informations scientifiques et techniques figurant ant\u00e9rieurement dans les avis de l’IRSN ne seront plus rendues publiques avant que ne soit prise la d\u00e9cision de l’ASN. Cette situation rend bien \u00e9videmment totalement vaine toute participation du public quelle qu’elle soit, les d\u00e9cisions de l’ASN \u00e9tant prises d\u00e8s connaissance des avis de ses experts.<\/p>\n\n\n\n

Il s’agit donc purement et simplement d’une r\u00e9gression des principes de participation et d’information du public, mais \u00e9galement de non-respect de la Convention d’Aarhus dans ses articles 4 et 6. Il s’agit \u00e9galement d’une violation des dispositions de l’article 8 de la directive communautaire de 2014 qui, dans son point 4, pr\u00e9cise que \u00ab les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que la population ait la possibilit\u00e9, comme il convient, de participer de mani\u00e8re effective au processus de prise de d\u00e9cision relatif \u00e0 l’autorisation des installations nucl\u00e9aires, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et aux obligations internationales applicables<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s lors, il appara\u00eet clairement que cette proposition gouvernementale, qui constitue un danger manifeste pour la s\u00fbret\u00e9 et donc pour la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais et de leurs voisins, est de surcro\u00eet prise en violation des dispositions communautaires et nationales. Il aurait \u00e9t\u00e9, du reste, int\u00e9ressant de conna\u00eetre l’avis du Conseil d’\u00c9tat sur ce point. Malheureusement, le projet de loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 sur le bureau de la Haute assembl\u00e9e sans que cet amendement – qui ne devrait pas, compte tenu de son importance, faire l’objet d’un simple amendement mais d’une v\u00e9ritable loi – ait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9. Ce n’est probablement pas tout \u00e0 fait un hasard\u2026<\/p>\n\n\n\n

https:\/\/www.actu-environnement.com\/ae\/news\/tribune-corinne-lepage-suppression-irsn-asn-danger-41306.php4<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Corinne Lepage d\u00e9nonce la proposition gouvernementale de supprimer l’IRSN en vue de confier ses comp\u00e9tences \u00e0 l’Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN), ce qui supprimerait la s\u00e9paration entre les activit\u00e9s d’\u00e9valuation et le processus d\u00e9cisionnel. 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